Version : mars 2024

 

Identité du fournisseur, contact :

Festool GmbH
Wertstraße 20, D-73240 Wendlingen a.N.
Téléphone: +32 2 893 36 36
E-mail: Customerservice-be@festool.com

Bureau d'enregistrement Stuttgart HRB 749726
TVA DE250.064.631


§ 1 Applicabilité, définitions

1.1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre vous, en tant que client (ci-après dénommé " client "), et nous, Festool GmbH (ci-après dénommé " Festool "), qui sont établies et traitées par le biais de notre boutique en ligne, que vous soyez un consommateur, un entrepreneur ou un opérateur commercial. La version de nos conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande fait foi. Des conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que Festool n'ait expressément accepté leur validité par écrit.

1.2. Nos produits et services proposés dans la boutique en ligne s'adressent aussi bien au consommateur qu'à l'utilisateur final commercial.

1.3 Le "consommateur" est toute personne physique qui conclut le contrat dans un but principalement non commercial ou en tant qu'indépendant. Le "professionnel" est une personne physique ou morale ou une société dotée de la capacité juridique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. Le "commerçant" est toute personne qui fait du commerce.

 

§ 2 Rétractation du consommateur, exclusion de la rétractation

Si vous êtes un consommateur (voir ci-dessus §1 paragraphe 1.3), vous avez un droit de rétractation. 

2.1. Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession des derniers articles.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer (Festool GmbH, Wertstraße 20, D-73240 Wendlingen a.N., téléphone : +32 2 893 36 36, customerservice-be@festool.com) une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2.2. Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé) immédiatement et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons attendre pour effectuer le remboursement que nous ayons reçu les articles retournés ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les articles immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des articles résultant d'un traitement autre que celui nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.

Exception au droit de rétractation

2.3. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux biens qui ont été fabriqués ou personnalisés à votre demande.

§ 3 Prix, conditions de paiement, réserve de propriété

3.1. Sauf convention contraire, les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont valables le jour de la conclusion du contrat. Sauf mention contraire expresse, les prix indiqués dans la boutique en ligne incluent la TVA applicable ainsi que les frais d'expédition.

3.2. Les possibilités de paiement vous sont communiquées dans la boutique en ligne. Vous pouvez également retrouver l'intégralité des informations sur les modalités de paiement sur notre page dédiée.

3.3. Pour les achats avec paiement par facture, le prix d'achat et les frais d'expédition doivent être virés sur le compte indiqué sur la facture dans un délai de 30 jours calendaires.

3.4. Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement "PayPal", le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"). Les conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si vous n'avez pas de compte PayPal - les conditions générales de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full, s'appliquent ici, PayPal pouvant également utiliser les services de prestataires de services de paiement externes à cette fin. Si nous proposons également des modes de paiement via PayPal pour lesquels nous vous livrons à l'avance (par exemple, achat avec paiement par facture ou paiement échelonné), nous transférons notre demande de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et qui vous a été expressément désigné. Avant que PayPal n'accepte notre déclaration de transfert, PayPal ou le prestataire de services de paiement autorisé par PayPal procède à une vérification de la solvabilité à l'aide des données du client fournies. Nous nous réservons le droit de vous refuser le mode de paiement choisi si le résultat du test est négatif. Si le mode de paiement choisi est approuvé, vous devez payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les délais de paiement convenus. Dans ce cas, vous pouvez payer à PayPal ou au prestataire de services de paiement autorisé par PayPal de manière libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créances, nous restons responsables des demandes générales des clients, par exemple en ce qui concerne les articles, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de révocation et les envois ou les notes de crédit.

3.5. Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le paiement sera traité (à l'exception du mode de paiement "transfert bancaire direct") par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Vous trouverez de plus amples informations et les conditions générales de Klarna dans nos informations de paiement.

3.6. Si vous choisissez le mode de paiement "virement bancaire direct" (pas disponible dans tous les pays), le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour payer le montant de la facture par l'intermédiaire de "SOFORT", vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", vous identifier en conséquence au cours de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est exécutée par la "SOFORT" immédiatement après et votre compte bancaire est débité. De plus amples informations sur la méthode de paiement "SOFORT" sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

3.7. Si vous optez pour un paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible dès la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement si la vérification de la solvabilité est négative.

3.8. Dans le cas d'une vérification de solvabilité négative ou qui ne peut être effectuée avec un effort et une diligence raisonnables, nous nous réservons le droit de ne poursuivre le traitement de la commande qu'après avoir reçu le paiement du prix d'achat (modification du prépaiement). Vous serez immédiatement informé de cette décision.

3.9. Les articles restent la propriété de Festool jusqu'au paiement intégral du prix. 

§ 4 Frais d'expédition, conditions de livraison et de service

4.1. Nous livrons nos articles exclusivement en Belgique.

4.2. Les frais d'expédition peuvent varier en fonction du mode de livraison et de la nature de la commande. Avant que vous ne passiez votre commande, nous vous indiquons les frais d'expédition et les frais supplémentaires éventuels séparément au cours du processus de commande. Vous devez payer les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires.

4.3. Le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrables, sauf accord contraire. Il commence à la conclusion du contrat ou lors du passage au prépaiement (voir le paragraphe 4.11 ci-dessus) avec le paiement du prix d'achat et des frais d'expédition.

4.4. Toutes les livraisons sont soumises à la condition que leur exécution ne soit pas entravée par des réglementations nationales ou internationales, en particulier des dispositions relatives au contrôle des exportations et aux embargos ou autres sanctions.

4.5 Si la livraison n'a pas lieu pour des raisons qui vous sont imputables, vous devez supporter les frais raisonnables que nous avons encourus de ce fait. Cette disposition ne s'applique pas aux frais de livraison si vous exercez effectivement votre droit de rétractation. Si vous exercez effectivement votre droit de rétractation, les dispositions des conditions de rétractation (voir point 2.2) s'appliquent aux frais de retour.

4.6 Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant l'expiration du délai de livraison prévu. Nous conviendrons alors avec vous d'un nouveau délai de livraison. Si nous ne respectons pas non plus ce deuxième délai, vous pouvez, en tant que consommateur, résilier le contrat sans frais. Nous vous rembourserons alors dans les 30 jours suivant la résiliation. Si nous ne vous informons pas avant l'expiration de la date de livraison initialement prévue, vous pouvez, en tant que consommateur, résilier le contrat sans frais dès l'expiration de ce délai. Nous vous rembourserons alors dans les 30 jours suivant la résiliation.

4.7 Pour les livraisons par transporteur, par exemple pour les articles volumineux, la livraison est toujours effectuée franco de port à votre domicile.

 

4.8 Lors de toute transmission de la marchandise, l'acheteur est tenu de respecter les prescriptions applicables du droit national et international en matière de contrôle des exportations. Il n'est pas autorisé à exporter des produits Festool vers la Russie ou la Biélorussie ou à les vendre à des personnes ou des organisations qui sont directement ou indirectement sous le contrôle de la Russie ou de la Biélorussie.

§ 5 Garantie

5.1 Si vous êtes un consommateur (voir § 1 paragraphe 1.3 ci-dessus), les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent et vous bénéficiez d'une garantie de deux ans à compter de la date de livraison.

5.2 Si vous êtes un entrepreneur (voir § 1 paragraphe 1.3 ci-dessus), les réclamations pour défauts présupposent que vous ayez rempli vos obligations légales d'inspection et de notification lors de la livraison et que vous ayez signalé immédiatement tout défaut visible. En outre, les règles de garantie suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus avec vous pour la livraison d'articles provenant de la boutique en ligne Festool :

5.2.1 En cas de défaut, nous accordons une garantie conformément à nos obligations légales. L'exécution a lieu à notre discrétion sous la forme d'une réparation ou d'une livraison ultérieure en ce qui concerne les entrepreneurs. Si les marchandises livrées ne sont toujours pas conformes à votre commande, vous avez droit, en tant que consommateur, à la garantie légale de deux ans. En tant que consommateur, vous êtes libre de choisir entre la réparation, le remplacement ou l'annulation de l'achat avec remboursement du prix d'achat.  Si vous prouvez l'existence de dommages supplémentaires, vous avez également droit à une indemnisation pour ces dommages. Vous devez signaler les défauts visibles dès que possible et en tout cas dans les 7 jours ou 5 jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts visibles sont, par exemple, des marchandises qui ont été endommagées pendant le transport, qui ne correspondent pas aux articles mentionnés sur le bon de livraison ou qui ne correspondent pas aux articles que vous avez commandés (défauts visibles).

§ 6 Responsabilité, indemnisation et remboursement des frais

6.1. Nous ne sommes responsables des dommages que dans les cas suivants :

6.1.1. de manière illimitée pour les atteintes à la vie, au corps et/ou à la santé, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

6.1.2. pour les dommages résultant de l'inexécution de garanties données par écrit dans le cadre de vos intérêts financiers en tant que client, qui sont couvertes par l'objet de la garantie et qui étaient reconnaissables pour nous au moment où elles ont été données ;

6.1.3. en cas de responsabilité du fait des produits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ;

6.1.4. en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles par négligence légère, la responsabilité qui en résulte pour les entrepreneurs est limitée à l'étendue des dommages auxquels nous pouvions normalement nous attendre au moment de la conclusion du contrat en raison des circonstances dont nous avions connaissance à ce moment-là.  Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations fondamentales qui ont été déterminantes pour la conclusion de votre contrat et sur le respect desquelles vous pouviez compter.

6.2. Dans le cas contraire, toute responsabilité en matière d'indemnisation de notre part, quelle que soit la base juridique, est exclue.

6.3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu des présentes dispositions, cela s'applique également à la responsabilité de nos organes et de nos dirigeants, en particulier de nos employés.


§ 7 Plaintes et règlement des litiges

En cas de plainte, vous pouvez nous contacter à l'adresse customerservice-be@festool.com. Nous ferons de notre mieux pour traiter votre plainte dans les 7 jours. En tant que consommateur, vous avez également la possibilité de résoudre le litige à l'amiable.

Pour ce faire, les consommateurs belges peuvent s'adresser au Service de médiation pour le consommateur du gouvernement fédéral. Il est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il traitera lui-même la demande ou la transmettra à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de médiation pour les consommateurs via ce lien : https://mediationconsommateur.be/fr

Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, vous, en tant que consommateur, pouvez déposer une plainte auprès du Comité des litiges de BECOM via le formulaire de plainte en ligne à l'adresse http://www.becom.digital ou par écrit : Rue Markies 1, 1000 Bruxelles, info@becom.digital. Becom fera la médiation entre le consommateur et le vendeur.

§ 8 Protection des données

8.1. Les données personnelles que nous recevons dans le cadre de la commande (p. ex. nom et prénom, adresse) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, y compris le traitement du paiement. La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b), de la loi sur la protection des données.

8.2. De plus amples informations sur la sécurité des données sont disponibles dans la déclaration de confidentialité. 

§ 9 Droit d'auteur et droit des marques

L'ensemble du contenu du site Internet, en particulier les textes, les graphiques, les photos, les illustrations et les logiciels, est la propriété de Festool. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété commerciale. La reproduction, l'édition, le stockage ou tout autre traitement ne sont pas autorisés. Sauf indication contraire, toutes les marques commerciales utilisées sur le site Web sont la propriété de Festool. L'utilisation des marques sous quelque forme que ce soit est interdite sans l'accord de Festool.

§ 10 Dispositions finales

10.1. Seul le droit allemand est applicable, à l'exception du droit de vente des Nations unies. Si vous êtes un consommateur (voir ci-dessus § 1 par. 1.3), ce choix de droit ne s'applique à vous que dans la mesure où vous n'êtes pas protégé par les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État membre dans lequel vous avez votre résidence habituelle en tant que consommateur au moment de votre commande.

10.2. Si vous êtes un commerçant et que vous avez votre siège social en Allemagne au moment de votre commande, le lieu du siège social de Festool est le lieu de juridiction exclusif. Dans le cas contraire, la juridiction locale et internationale est régie par les dispositions légales applicables.

10.3. La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres conditions contractuelles.