Situation au 01.01.2011

Version pour les entreprises commissionnées pour les produits fabriqués et les services effectués par TTS - Tooltechnic Systems AG & Co. KG, P.O.Box 1372, D-73238 Wendlingen qui sont vendus, commercialisés ou distribués par elle ou par une entreprise commissionnée

I. Dispositions générales

1. Les conditions ci-après sont d'application sur toutes les commandes. L’étendue des obligations (ci-après : livraisons) est déterminée par les déclarations écrites ou électroniques des parties. Les conditions générales de vente du client ne sont d'application que moyennant l'accord écrit explicite du fournisseur de produits ou de services (ci-après: "le fournisseur"). Les accords verbaux antérieurs ou concomitants à la conclusion du contrat doivent être confirmés par écrit par le fournisseur pour être considérés valables.
2. Les offres ne sont pas liantes, les devis sont rédigés sans obligations. Le fournisseur se réserve tous les droits d'auteur et les droits sur la protection légale des projets enregistrés dans ses devis, plans et autres documents (ci-après : les documents). Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers ou copiés qu’après accord préalable du fournisseur et ils doivent, si la commande n’est pas attribuée au fournisseur, lui être immédiatement et intégralement restitués, à sa demande écrite.
   Les phrases 1 et 2 ci-dessus sont d'application de façon identique sur les documents du client qui par contre peuvent être communiqués à des tiers auxquels le fournisseur a confié des livraisons après consentement. 
3. Le client dispose du droit non exclusif d’utiliser les logiciels standard répondant aux caractéristiques convenues, sans pouvoir les modifier et sur les appareils prévus à cette fin. Le client est autorisé à réaliser deux copies de sauvegarde sans qu'un accord explicite ne soit requis. 
4. Le fournisseur peut procéder à des livraisons partielles et à des décomptes correspondants dans la mesure où ils sont raisonnables pour le client.

II. Prix et paiement 

1. Les prix s’entendent départ usine de Wendlingen (Allemagne) hors frais d'emballage et taxes de chiffre d'affaires légales d'application. Les factures sont calculées sur base des tarifs en vigueur au moment de la livraison; toutes les livraisons sont soumises à la TVA sauf au cas où il est satisfait aux conditions d'exonération. 
2. Si le fournisseur a pris à sa charge l’installation et le montage et sauf stipulation contraire, le client supportera en plus de la rémunération convenue, tous les frais annexes, tels que les frais de déplacement, de transport des outillages à main et des bagages ainsi que les frais de logement du personnel nécessaire à l’opération. 
3. Les paiements doivent se faire franco à l'adresse du fournisseur.

III. Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées (marchandises réservées) restent la propriété du fournisseur jusqu'à paiement complet des montants en suspens par le client, y compris les soldes existants provenant de la relation commerciale avec le client. Si un paiement par traite a été convenu au préalable et par écrit, la propriété ne sera transférée qu’à la date du paiement irrévocable de la traite. A la demande écrite d'un client, le fournisseur accordera à ce client une réduction correspondante des garanties dues au fournisseur si la valeur des garanties est supérieure de 10% à celles des sommes dues. 
2. Le client peut revendre les marchandises selon les procédures autorisées à condition qu'il soit satisfait aux obligations de paiement. Tout nantissement ou tout transfert de titres de garantie de ces marchandises par le client est interdit. 
3. Afin de préserver le fournisseur, le client cède dès aujourd'hui au fournisseur toutes les créances envers des tiers auxquelles il a droit suite à la revente ou pour tout autres raisons légales. A condition que le partenaire de vente satisfasse correctement à ses obligations de vente envers TTS, il sera en droit de révoquer ces créances. 
4. Le client peut transformer ou modifier les marchandises réservées ou les connecter à d'autres produits comme élément d'une activité professionnelle adéquate. Sur les objets créés par la
   transformation ou la connexion, le client accorde dès à présent une co-propriété au fournisseur comme garantie pour ses droits prévus au chapitre III. 
5. Le client doit immédiatement prévenir le fournisseur en cas de saisie, de nantissement, autres obligations ou limitations légales ou intervention par des tiers. 
6. Si le client ne respecte pas un de ses engagements découlant de la convention, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur a le droit, non l'obligation, de reprendre à tout moment les marchandises; le client est légalement obligé de restituer immédiatement et intégralement les marchandises. Cette disposition est également d'application si la situation patrimoniale du client s'est considérablement dégradée. 
7. Le retrait ou l'exercice du droit de réserve de propriété ou la saisie des marchandises réservées par le fournisseur n'entraîne pas la résiliation du contrat, sauf déclaration expresse contraire par le fournisseur.

IV. Délais de livraison et retards

1. Les délais de livraison convenus sont calculés à partir du départ de la marchandise de l'usine ou du point d'envoi. Les délais de livraison convenus ne sont d'application que si tous les documents, les autorisations nécessaires et les validations requises ont été fournis par le client, en particulier, les plans et les conditions de paiement ou d'acompte convenus, ainsi que tous les autres engagements du client. Si ces conditions ne sont pas respectées dans les délais convenus, les délais seront reconduits d'une durée identique pour le fournisseur; cette disposition n'est pas d'application si le fournisseur est responsable du retard mentionné ci-dessus. 
2. Un retard dans la livraison augmente proportionnellement sans que le client n'acquiert le droit à une indemnité si le fournisseur ne respecte pas le délai convenu suite à des  événements dus à un cas de force majeure tels que des activités de mobilisation, la guerre, des émeutes ou autres troubles civils ou tout événement qui échappe à son contrôle et qui perturbe un traitement correct d'une commande, en particulier des retards de livraison dus à un sous-traitant du fournisseur, des perturbations de la circulation ou un équipement défectueux, des litiges industriels, etc. 
3. Si, à la demande du client, l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après la notification de la disponibilité des marchandises, il peut être facturé au client, pour chaque mois commencé, des frais d'entreposage d'un montant de 0,5% du prix des mar-chandises de la livraison ou d'au maximum 5% du prix de ces marchandises. Les parties contractantes n'ont aucune obligation de soumettre une preuve justifiant des frais de stockage supérieurs ou inférieurs.

V. Exportation

1. Les marchandises livrées par le fournisseur ne pourront pas être exportées, sans l’accord préalable écrit du fournisseur, vers d’autres pays que ceux indiqués de façon explicite sur le bon de commande. Cette disposition ne s’applique pas aux réexportations au sein du marché commun européen.
2. Un système de distribution fermé est en place en Belgique. Le client d'un système de distribution fermé ne peut pas vendre à des commerçants qui ne font pas partie du système de distribution fermé du fournisseur. En cas de doute si un commerçant fait réellement partie ou non d'un système de distribution fermé, le client doit obtenir l'autorisation du fournisseur.
3. En outre, le client marque son accord pour ne pas proposer activement des produits contractuels que ce soit directement ou indirectement, à des reven-deurs dans des régions exclusives. Une liste à jour des régions exclusives est disponible sur demande. 
4. En cas de violation de cette interdiction, le fournisseur se réserve le droit, moyennant un simple avertissement écrit, de résilier la convention sans délai de préavis ou d'annuler les commandes en cours et de refuser toute commande ultérieure. Le fournisseur a le droit d'exiger des indemnités. 
5. Le client marque son accord de respecter les dispositions légales en matière de commerce extérieur de la convention de Wassenaar et des US Export Administration Regulations concernant l'exportation de tous les produits et services fournis
   par nous.

VI. Expédition / Transfert du risque / Assurances / Réception des marchandises

1. Toutes les livraisons sont effectuées aux risques de l'acquéreur à partir de l’usine ou d'un entrepôt du fournisseur depuis un endroit déterminé par nous à destination de l'adresse dont le fournisseur a connaissance ou qui lui a été indiquée. A la demande écrite et aux frais du client, le fournisseur prendra des mesures pour assurer les risques de transport dans la mesure souhaitée. 
2. Dans la mesure où le fournisseur est tenu de reprendre l'emballage utilisé pour le transport, d'après sa classification, le client supportera les frais de retour de cet emballage et les frais indiqués pour son recyclage ou, dans la mesure du possible et si le fournisseur le juge opportun, les frais raisonnables destinés à en permettre une nouvelle utilisation. 
3. Le risque est transféré à l'acquéreur, comme suit, également en cas de livraison sans frais de transport:
   
   a) Pour les livraisons sans installation, ni montage, lors de la mise à disposition normale au départ du quai du lieu d'expédition en vue de leur prise en charge par la personne qui s'occupera du transport
   
   b) Pour les livraisons avec installation ou montage : le jour de la prise en charge ou de la mise en service dans l'établissement de l'acquéreur ou, dans la mesure où cette disposition est convenue, après la réalisation d'un essai concluant. 
4. Si l'envoi, la livraison, le début, l'implémentation de l'installation ou le montage, la prise en charge ou la mise en service sur place ou le test est arrêté par le client pour des raisons justifiées ou si le client reste en défaut de procéder à l'acceptation pour d'autres raisons, le risque est transféré au client à partir du début du retard. 
5. Toute réclamation pour livraison incomplète ou non conforme ou pour des défauts visibles doit être immédiatement signalée par écrit au fournisseur. Les défauts non apparents doivent être déclarés par écrit immédiatement après constatation. Les mentions figurant sur les étiquettes apposées sur les cartons, les numéros de bons de livraison et de facture ou les mentions portées sur les fiches de contrôle jointes à l'envoi doivent être indiqués lors de la réclamation. Si les réclamations ne sont pas communiquées dans les délais impartis, les droits à faire jouer la garantie seront exclus.
6. Les livraisons doivent être réceptionnées par le client, même si elles présentent des défauts de conformité mineurs. 

VII. Paiements

1. Les paiements doivent être effectués conformément à nos conditions de paiements. Le fournisseur se réserve le droit, mais  n'est pas obligé de compenser la dette la plus ancienne par les paiements. Des virements, chèques et traites – si le paiement a été accepté au préalable par écrit par le fournisseur - ne sont considérés que réellement exécutés qu'après encaissement ou avoir valable à durée indéterminée crédité sur le compte du fournisseur.
2. Sauf convention contraire, dans les conditions de paiement reprises sur la facture, toute facture est payable net et au comptant dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture. 
3. Les frais de réparation, les frais de montage ou les frais de for-mation concernant les produits sont payables immédiatement, nets. 
4. En cas de transgression de la date d'échéance d'une facture, le fournisseur a le droit de compter l'intérêt de pénalité en plus du taux de refinancement principal de la Banque Centrale
   Européenne. 
5. S'il résulte de circonstances survenues ultérieurement une dégradation essentielle de la situation financière du client, compromettant le droit du fournisseur d'exiger le paiement des factures, le fournisseur aura le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation d'affaires; cette disposition est également d'application en cas d'ajournement ou d'acceptation de traites ou de chèques. Dans les mêmes conditions ou si le client a un mauvais dossier de paiement pour des transactions antérieures, le fournisseur peut exiger un paiement anticipé ou une caution, pour toutes les affaires en cours ou futures. Les prescriptions légales sur le retard de paiement ne sont pas affectées par cette disposition.
6. Le client ne peut compenser que des dettes qui sont légalement reconnues et qui ne sont pas contestées. 
7. La facturation sera établie en règle générale en euros. Seul, le montant en euros sera valable si des montants en devise étrangère sont indiqués sur la facture à côté du montant en euros. Les montants en devises étrangères encaissés seront imputés et crédités avec le produit en euros réalisé à partir du montant en devises étrangères. 
8. Le client et le fournisseur sont d'accord que l'obligation de paiement résultant de la relation contractuelle et les valeurs des unités monétaires/valeurs soient considérées être exprimées en "euros". La conversion de montants vers l'euro a lieu sur base du taux de change officiel qui est communiqué à la date clef officielle pour la conversion. 

VIII. Responsabilité pour défauts matériels 

Le fournisseur est entièrement responsable pour tout dommage ou perte suite à une lésion corporelle telle que la perte de vie, les lésions physiques ou les dommages à la santé qui résultent d'une omission éventuelle du fournisseur de répondre à ses obligations ou d'un manque ou d'une négligence volontaire d'un représentant en droit ou d'une personne légalement intermédiaire du fournisseur de répondre à ses obligations ainsi que pour tout dommage ou perte suite à une grave négligence du fournisseur. Au cas où une faute était constatée dans le matériel et/ou dans la production, le fournisseur sera responsable conformément aux dispositions légales du pays concerné. La responsabilité pour les défauts de matériel ainsi que les caractéristiques explicitement garanties et l'absence totale d'erreur des produits livrés est conforme aux dernières technologies. Toutes modifications de conception ou de construction effectuées en général par nous avant la livraison d'une commande ne pourront pas donner lieu à une plainte. Le fournisseur recommande de conserver le manuel d'utilisation, les conseils de sécurité, la liste des pièces de rechange et la preuve de réception dans un lieu sûr. Le fournisseur sera responsable comme suit pour des manques aux caractéristiques explicitement garanties.

1. La période de garantie pour les produits et les marchandises du fournisseur s'élève en général à douze mois et entre en vigueur après l'expédition des marchandises au client. Les garanties accordées au client par le fournisseur prolongeant la période de garantie pour des erreurs de matériel restent inchangées par les dispositions du paragraphe 1. 
2. Dans le cadre des dispositions ci-dessous, le fournisseur reste responsable durant 24 mois à partir de la date d'achat pour des défauts de matériel des produits et des marchandises des marques FESTOOL et PROTOOL vendues dans l'Union européenne et ce tant envers des utilisateurs privés que commerciaux/industriels. De plus, le fournisseur sera responsable pour les produits des marques FESTOOL en PROTOOL mentionnés ci-dessus conformément aux dispositions nationales concernées durant un délai d'au moins douze mois. 
3. Les réclamations concernant la responsabilité pour des défauts de matériel perdront leur validité à partir de la date d'échéance du délai mentionné au paragraphe 1; chaque plainte doit être communiquée par écrit au fournisseur dès sa constatation. 
4. La responsabilité pour des défauts de matériel comprend la suppression de tous défauts qui a été constatés durant la période de garantie. Le fournisseur se réserve le droit de choisir entre la réparation du produit défectueux et le simple remplacement du produit. Les pièces remplacées appartiennent au fournisseur. 
5. Une condition pour l'acceptation d'une réclamation en garantie d'un défaut matériel est que la machine ait été achetée dans l'Union européenne et que la période de garantie pour la plainte soit encore en cours. L'utilisateur doit apporter la preuve de l'achat sous forme d'une preuve d'achat originale non écrite à la main qui contient les données suivantes: le nom de l'acheteur et du vendeur, la date d'achat et le type exact du produit. Le produit défaillant doit être envoyé pour réparation au fournisseur ou au lieu de réparation officiel du fournisseur le plus proche, non-ouvert et non démonté.
   Si la réclamation est justifiée, les frais de transport pour l'envoi le plus raisonnable aller-retour de et vers l'adresse du client sont pris en charge par le fournisseur. Dans le cas contraire, la clause V est d'application. Le client n'est pas autorisé à réclamer plus si les frais pour la suppression du défaut sont augmentés en raison du fait que le client a rapporté le produit à un autre endroit que celui mentionné sur le bon de livraison. 
6. Le client accordera suffisamment de temps pour la réparation du défaut et donnera suffisamment de chances au fournisseur pour réparer le défaut.
7. Le client ne peut pas exiger l'annulation ou une diminution du prix d'achat à moins que le fabricant ne soit dans l'impossibilité de réparer le produit ou de remplacer la pièce déficiente ou si la réparation ou le remplacement de la pièce déficiente doit être considéré comme ayant échoué. 
8. La garantie ne couvre pas l'usure normale du produit ni les dommages qui résultent après transfert de risques à une manipulation erronée ou inadaptée, au mauvais traitement et/ou à l'usage non professionnel, à une imprudence, une surcharge ou dès l'utilisation inadéquate de l'équipement. En particulier, le fournisseur n'est pas tenu responsable de l’altération de l'état ou du fonctionnement de ses produits suite au stockage inadapté, à des influences climatiques ou à tout autre type d’influence extérieure. De même la garantie ne sera reconnue que si la machine est entretenue et nettoyée régulièrement.
9. La garantie est également annulée en cas de modifications ou de travaux de réparation effectués de manière non conforme par le client ou par des tiers et en cas de montage sur le produit de pièces provenant de tiers et le fournisseur ne sera pas tenu responsable d'une quelconque conséquence de ces faits. 
10. Le délai de garantie n'est pas prolongé par les réparations, les livraisons de remplacement ou les prestations de remplacement. 
11. Toutes autres réclamations en garantie du client envers le fournisseur et des personnes intermédiaires légales sont exclues.

IX. Droit de propriété industrielle et droits d'auteur

1. Dans le cas où un tiers introduirait une réclamation justifiée envers le client concernant une violation d'un droit de propriété industrielle ou de droit d'auteur (ci-après: droits protégés), envers des produits livrés par le fournisseur et utilisés comme convenu dans la convention, le fournisseur acquerra à ses frais soit un droit d'utilisation pour le produit, soit il modifiera le produit de sorte à ce que le droit protégé ne soit plus violé, soit il remplacera le produit. 
2. Les obligations du fournisseur mentionnées ci-dessus sont uniquement d'application si le client informe immédiatement le fournisseur par écrit des allégations (supposées) du tiers, s'il n'a pas reconnu la moindre violation et que toutes les mesures défensives et les négociations (judiciaires et extra judiciaires) pour résoudre les litiges restent réservées. Les obligations ci-dessus se terminent cependant 5 ans après que la livraison au client ait eu lieu. 
3. Les réclamations par le client sont exclues si le client doit justifier une violation des droits protégés. Les réclamations par le client sont également exclues pour autant que la violation du droit protégé a été causée par des spécifications spéciales par le client, suite à une application qui n'était pas prévue par le fournisseur ou causée suite à des modifications apportées par le client au produit ou par l'utilisation du produit ensemble avec des produits fournis par une tierce partie. 
4. Toute autre réclamation envers le fournisseur est exclue; l'article XI (responsabilité) reste en vigueur tout comme le droit du client de révoquer la convention.

X. Impossibilité, adaptation du contrat

1. S’il s’avère impossible d’effectuer la livraison pour un motif imputable au fournisseur, le client est en droit de demander réparation du préjudice subi. Toutefois, le droit à réparation du préjudice du client est limité à 10% de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée pour le fonctionnement adéquat en raison de cette impossibilité. Cette limitation de responsabilité n'est pas d'application en cas de négligence délibérée ou grave ou lorsque la responsabilité est une disposition obligatoire pour l'impossibilité d'exécution; cela n'implique pas de modification dans la charge de preuve au détriment du client.
   Le droit de l'acquéreur de résilier le contrat n’est pas affecté par cette disposition. 
2. En cas d'événements imprévisibles dans le sens de la clause IV n° 2, pour autant qu'ils modifient l'importance économique du service ou qu'ils influencent l'essentiel du service ou affectent les activités du fournisseur, la convention sera adaptée de bonne foi à cet effet. Le fournisseur se réserve le droit de révoquer la convention au cas où cela n'est pas justifié économiquement. Si le fournisseur désire faire usage de ce droit de révocation, le client doit être mis immédiatement au courant, même dans des cas où le report de la date de livraison a été convenu avec le client.

XI. Responsabilité

Le client ne peut pas exiger de dédommagement en cas de rupture de contrat positive, de violation des obligations durant les négociations de ce contrat ou en cas d'acte illégal. Cela n'est pas d'application en cas de négligence grave ou d'acte délibéré ou au cas où une erreur existe et que la loi sur la responsabilité du produit, exige la responsabilité ou la rupture des obligations contractuelles essentielles. L'exigence d'indemnité pour rupture d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages d'ordre contractuel qui étaient raisonnablement prévisibles, excepté en cas de négligence grave ou délibérée. Les dispositions ci-dessus n'apportent pas de changement à la charge de preuve au détriment du client.

XII. Juridiction

1. Tous les litiges qui découlent directement ou indirectement de la relation contractuelle seront uniquement réglés au siège principal du fournisseur ou dans un autre endroit de juridiction autorisé légalement par le fournisseur, si le client est un commerçant reconnu et qu'il ne possède pas de lieu national général de jurisprudence ou si le client déplace son domicile ou son domicile habituel vers un autre pays au moment de la conclusion de la convention ou si son domicile habituel au moment d'introduire une réclamation. 
2. La législation de la République Fédérale d'Allemagne est d'application sur la relation contractuelle. L'application des normes légales de la législation allemande lors des conflits de lois pour autant qu'elles réfèrent à une légi-slation étrangère, ainsi que la législation sur les achats de La Haye, la légi-slation sur les achats des NU ou tout autre convention concernant la loi sur l'achat de marchandises, y font exception. 
3. Tous les éléments de ce contrat et des conditions de vente en particulier sont liants, même si certains points individuels devaient être déclarés nuls. Cette disposition n'est pas d'application si son observation constitue une rigueur déraisonnable pour une des parties. Si certaines dispositions particulières des présentes conditions de vente devaient s’avérer nulles en raison de dispositions légales, la clause qui a été convenue en remplacement et qui est la plus proche du sens et de l’objet de la clause annulée sera réputée convenue entre les parties. Pour autant que nécessaire, le client mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif. 
4. Les dispositions ci-dessus sont également d'application en cas de commerce d'exportation si les dispositions des pays importateurs sont contradictoires aux présentes conditions de vente. 

Adresse de contact 
 
        TTS Tooltechnic Systems AG & CO. KG 
        Wertstrasse 20 
        D-73240 Wendlingen 
        répresentée par: 
        TTS Tooltechnic Systems (Belgium) nv/sa 
        Agent Festool 
        Rue Colonel Bourg 101 
        1030 Bruxelles 
        TVA BE 0 472.046.540- 
        RCB 641.724 
        Tel: +32 (0)2 702.32.38 
        Fax: +32 (0)2 726.98.81 
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